Les intercommunales interrégionales seront enfin soumises à la législation organique d’une des trois Régions et n’échapperont plus non plus à la tutelle régionale. Un accord de principe est intervenu fin octobre en Comori, entre les huit partenaires de l’accord institutionnel, à l’initiative d’Ecolo par la voix de Marcel Cheron. Cet accord a été opérationnalisé ce mercredi au sein du Comité de concertation.

 

Depuis de nombreuses années, Ecolo plaide pour sortir les intercommunales interrégionales du no man’s land dans lequel elles se trouvent actuellement. En effet, compte tenu de l’absence d’un accord de coopération entre les trois Régions, des intercommunales importantes telles que Tecteo, Vivaqua et Sibelgaz par exemple, restent soumises à la vieille loi de 1986 et agissent sans plus aucune tutelle régionale.

 

Une nouvelle étape a été franchie aujourd’hui avec l’accord intervenu en Comité de concertation. En conséquence, à l’instar des autres intercommunales, ces intercommunales interrégionales devront prochainement respecter l’arsenal de règles plus strictes adoptées depuis quelques années par nos Régions pour assainir les pratiques politiques, moderniser la gouvernance publique (incompatibilités, contrôle démocratique, désignation des réviseurs, accès aux documents, …) ou encore garantir la transparence des comptes et des coûts de ces entreprises. La tutelle régionale permettra également d’inscrire les activités économiques et les services publics fournis par ces intercommunales dans une stratégie et des politiques sectorielles régionales. Les Régions deviendront également compétentes pour encadrer les filiales de ces intercommunales.

 

Ecolo se réjouit donc de la nouvelle étape qui a été franchie aujourd’hui avec l’accord intervenu en Comité de concertation et demande que l’adoption de cet accord de coopération par les trois Régions puisse intervenir dans les prochaines semaines, afin que la législation régionale et

l’exercice de la tutelle sur ces intercommunales puisse être applicable au plus vite.

 

 

Stéphane Hazée                                                                              
 Député wallon

 


Arnaud Pinxteren 

Député bruxellois

 

 

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